Art. 3 Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduct…

In forcesince 10 Jul 1923cited 1×

A défaut de vice-consul ou en cas d'absence ou d'empêchement du vice-consul, le consul peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un agent consulaire qu'il désigne lui-même, après en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Gouvernement.