Art. 2 Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduct…

In forcesince 10 Jul 1923cited 1×

Le corps des consuls se compose de consuls généraux, de consuls et de vice-consuls, Luxembourgeois ou étrangers, nommés par Nous, qui déterminerons l'étendue de la juridiction du consulat.