Le corps des consuls se compose de consuls généraux, de consuls et de vice-consuls, Luxembourgeois ou étrangers, nommés par Nous, qui déterminerons l'étendue de la juridiction du consulat.
Art. 2 Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduct…
In forcesince 10 Jul 1923cited 1×
Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…1Law
Le corps consulaire se compose de consuls généraux, de consuls et de vice-consuls, luxembourgeois ou étrangers, nommés par Nous, qui déterminerons l'étendue de la juridiction des consulats (art. 2 de la loi du 20 avril 1923).