Art. 4 Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduct…

In forcesince 10 Jul 1923cited 1×

Les consuls exercent les fonctions d'officier de l'état civil, s'ils y sont autorisés par le Gouvernement.

S'ils n'ont pas obtenu cette autorisation, ils sont néanmoins compétents comme officier de l'état civil, en ce qui concerne la publication et la célébration des mariages, mais ils n'ont pas qualité pour dresser les actes de naissance, de reconnaissance et de décès.