Art. 2 Loi du 11 août 1913, sur la majoration des traitements du personnel enseignant des école…

In forcesince 23 Aug 1913cited 6×

Un règlement d’administration publique déterminera, d’après des principes uniformes, les bases de répartition entre les communes des subsides en faveur de l'enseignement primaire et postscolaire.

Un subside préciputaire de 100 fr. par école sera alloué pour les écoles de la 4e classe des sections dans lesquelles les centimes additionnels aux contributions de l’Etat atteignent le chiffre de cent.