Art. 9 Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.

In forcesince 11 Mar 1896

Lorsque les propriétés comprises au plan appartiennent à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la préférence pour l’exécution des travaux leur est toujours accordée, s’ils se soumettent à les exécuter dans le délai fixé et conformément au plan approuvé par Nous, et s’ils justifient, d’ailleurs, des ressources nécessaires.

La même préférence peut être accordée , sous les mêmes conditions, aux propriétaires qui possèdent en superficie plus de la moitié des terrains à exproprier.