Art. 5 Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.

In forcesince 11 Mar 1896

Le délai du dépôt des plans prévu à l’art. 12 de la loi de 1859 est porté à un mois.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo