L’expropriation, en vertu de la présente loi, sera poursuivie, et l’indemnité due aux propriétaires sera réglée conformément aux dispositions de la loi du 17 décembre 1859, sans préjudice des dérogations spéciales qui précèdent.
Art. 8 Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.
In forcesince 11 Mar 1896
Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo