Art. 2 Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.

In forcesince 3 Oct 2015

L’utilité et le plan des travaux projetés sont soumis à l’avis d’une commission spéciale, qui, par dérogation à l’art. 13 de la loi du 17 décembre 1859, comprendra sept membres, à savoir : un fonctionnaire désigné à ces fins par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions , deux membres de la Chambre des députés, un médecin, un ingénieur, un architecte et un membre d’une administration publique de bienfaisance ou d’un comité de charité, lesquels sont désignés par le Gouvernement.

Les bourgmestres des communes intéressées assisteront aux réunions avec voix consultative.