S’il reste, hors des limites fixées pour l’exécution du plan, des enclaves ou des parcelles qui, soit à cause de leur exiguïté, soit à cause de leur situation, ne sont plus susceptibles de recevoir des constructions salubres, ces terrains sont portés au plan comme faisant partie des immeubles à exproprier ; toutefois les propriétaires peuvent être autorisés par Nous à conserver ces terrains, s’ils en font la demande avant la clôture de l’enquête.
Art. 4 Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.
In forcesince 11 Mar 1896