Art. 3 Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.

In forcesince 11 Mar 1896

Le plan général prescrit par l’art. 1er indique :

1°

la superficie des terrains et édifices dont la cession est nécessaire ;

2°

le nom de chaque propriétaire et la désignation cadastrale de la propriété ;

3°

les travaux à exécuter sur les dits terrains après l’expropriation ;

4°

les parcelles des terrains destinées à être remises en vente ou à recevoir des constructions sur l’alignement des nouvelles rues ou places.