Art. 4 Loi du 28 mars 1892, concernant la séparation du gymnase et de l’école industrielle de l…

In forcesince 4 Apr 1892

A l’école industrielle est instituée une commission de curateurs telle qu’elle est prévue par l’art. 2 de la loi du 6 février 1849.

Cette commission de curateurs sera renouvelée tous les cinq ans.