Art. 7 Loi du 28 mars 1892, concernant la séparation du gymnase et de l’école industrielle de l…

In forcesince 4 Apr 1892cited 1×

Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’exécution de la présente loi.

Le Gouvernement est autorisé à arrêter les mesures transitoires pour la mise en vigueur de la loi.