Art. 1 Loi du 30 avril 1890, concernant l'exploitation des mines, minières et carrières.

In forcesince 7 May 1890

Les conditions d'aptitude et de capacité que doivent posséder les surveillants d'exploitation, les chefs mineurs, chefs de poste, porions ou autres employés dans l'extraction des mines, minières et carrières, seront déterminées par un règlement d'administration publique.