L'art. 25 du décret du 3 janvier 1813 et l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810 sont abrogés.
Art. 5 Loi du 30 avril 1890, concernant l'exploitation des mines, minières et carrières.
In forcesince 7 May 1890
L'art. 25 du décret du 3 janvier 1813 et l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810 sont abrogés.