Aucune exploitation à ciel ouvert ne pourra être ouverte ou poursuivie que jusqu'à une distance de dix mètres des bâtiments ainsi que des cours qui en font partie, des cimetières, routes et chemins publics, chemins de fer, cours d'eau et autres réservoirs servant à l'usage public, à moins que le propriétaire ou l'autorité administrative compétente n'ait consenti expressément à une moindre distance.
Partout où l'intérêt de la police de sûreté exigera une distance plus grande, elle pourra être prescrite par le Gouvernement.
Un recours au Conseil d'État, comité du contentieux, est réservé aux parties intéressées contre ces dernières décisions. Ce recours devra être formé dans les vingt jours de la notification, sous peine de déchéance.