Art. 438 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 4×

Lorsque la personne arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.

La peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il est résulté des tortures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.

Si les tortures ont causé la mort, le coupable sera condamné à la réclusion à vie.

  • Code de procédure pénale48-7Law

    … aux articles 393 à 409 du Code pénal ; les infractions d’attentat à la liberté individuelle prévues aux articles 434 à 438 du Code pénal ; l’infraction de prise d’otages prévue à l’article 442-1 du Code pénal; les …

  • Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…viLaw

    … l’interdiction de s’approcher de la victime de plus d’une distance à déterminer.» 5° . A la suite de l’article 438 est inséré un article 438-1 libellé comme suit: «Art. 438-1. Dans les cas mentionnés aux articles 434 à …

  • Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques e…17Law

    … prévues aux articles 393 à 409 du Code pénal; les infractions d'attentat à la liberté individuelle prévues aux articles 434 à 438 du Code pénal; l'infraction de prise d'otages prévue à l'article 442-1 du Code pénal; les …

  • Cour administrative, 14.05.2024, n° 49726C du rôleDecision

    … 2022 repose sur des faits commis par (A) entre le 5 juin 2020 et le 17 octobre 2020, constitutifs d’ infractions aux articles 409 alinéas 1 et 3, 434, 438 et 528 du code pénal et ayant fait l’objet d’une condamnation d’(A) par un …

    14 May 2024 · 49726C