La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.
Art. 441 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_440
Changed on 10 Jul 2016
La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs500 euros à 3.000 euros.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording