Art. 435 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016

L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à 3.000 euros si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours.

Changed on 10 Jul 2016

L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante francs à trois cents francs, 500 euros à 3.000 euros si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours.

  1. 10 Jul 2016 – todayin force
  2. 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording