( L. 15 novembre 1978 ) Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences, manœuvres ou par tout autre moyen aura, à dessein, fait avorter ou tenté de faire avorter une femme enceinte ou supposée enceinte qui n'y a pas consenti sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
Art. 348 Code pénal
Code de procédure pénale637Law
… du 17 décembre 2021 ) ( L. 7 août 2023 ) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401 bis , 409 bis , paragraphes 3 à 5, et 442-1 bis , du Code pénal , commis contre …
Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…11Law
… pénale prend la teneur suivante : (2) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401bis, 409bis, paragraphes 3 à 5, et 442-1bis, du Code pénal, commis contre des …
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law
… 342 à 347 Code pénal) ; o) Avortement (art. 348 à 353 Code pénal) ; p) Exposition ou délaissement d’enfants (art. 354 à 360 Code pénal) ; q) Enlèvement de mineurs (art. 368 à 371 Code pénal) ; r) Attentats à la pudeur et viols …
Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision
… du 17 décembre 2021) (L. 7 août 2023). Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401bis, 409bis, paragraphes 3 à 5, et 442-1bis, du Code pénal, commis contre des …
21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093
Changed on 22 Aug 2023
( L. 15 novembre 1978 ) Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences, manœuvres ou par tout autre moyen aura, à dessein, fait avorter ou tenté de faire avorter une femme enceinte ou supposée enceinte qui n'y a pas consenti sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording