Art. 347 Code pénal

In forcesince 15 Oct 1879cited 1×

Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession.

  • Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law

    … 340 Code pénal) ; n) Délits contre la sécurité publique commis par des vagabonds ou des mendiants (art. 342 à 347 Code pénal) ; o) Avortement (art. 348 à 353 Code pénal) ; p) Exposition ou délaissement d’enfants (art. 354 à 360 …