Art. 342 Code pénal

In forcesince 1 Apr 2017cited 1×

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois:

Tout vagabond et tout individu qui, pour mendier, seront entrés, sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans ses dépendances;

Tous ceux qui, en mendiant feindront des plaies ou des infirmités;

Tous ceux qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit les conjoints, l’un des parents et leurs jeunes enfants, l'aveugle ou l'invalide et leur conducteur.

  • Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law

    … 340 Code pénal) ; n) Délits contre la sécurité publique commis par des vagabonds ou des mendiants (art. 342 à 347 Code pénal) ; o) Avortement (art. 348 à 353 Code pénal) ; p) Exposition ou délaissement d’enfants (art. 354 à 360 …