Art. 341 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016

Sont exceptés de la disposition de l'article 339 et de celle de l'article 340 § 1, les ascendants ou descendants, conjoints même divorcés, frères ou sœurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recelés, des auteurs ou complices de l'homicide, des coups ou des blessures.

  • Code pénal339340Law

  • eli=eli/etat/leg/code/penal/art_339
  • eli=eli/etat/leg/code/penal/art_340