Sont exceptés de la disposition de l'article 339 et de celle de l'article 340 § 1, les ascendants ou descendants, conjoints même divorcés, frères ou sœurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recelés, des auteurs ou complices de l'homicide, des coups ou des blessures.
Art. 341 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_339
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_340
Changed on 10 Jul 2016
Sont exceptés de la disposition de l'art.article 339 et de celle de l'art.article 340 § 1, les ascendants ou descendants, époux ou épouses môme conjoints même divorcés, frères ou soeurssœurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recélésrecelés, des ailleursauteurs ou complices de l'homicide, des coups ou des blessures.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording