Art. 339 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 2×

Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

  • Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law

    … 327 à 331 Code pénal) ; l) Recel de criminels (art. 339 Code pénal) ; m) Recel de cadavre (art. 340 Code pénal) ; n) Délits contre la sécurité publique commis par des vagabonds ou des mendiants (art. 342 à 347 Code pénal) ; o) …

  • Cour de cassation, 06.12.2018, n° 4044Decision

    … sinon précisément, de savoir si tous les éléments constitutifs exigés par le texte d'incrimination, article 339 du Code pénal, étaient donnés, sinon réunis, dans le chef du demandeur en cassation, alors que, faute de réunion de …

    6 Dec 2018 · 20181206_4044