Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Art. 339 Code pénal
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law
… 327 à 331 Code pénal) ; l) Recel de criminels (art. 339 Code pénal) ; m) Recel de cadavre (art. 340 Code pénal) ; n) Délits contre la sécurité publique commis par des vagabonds ou des mendiants (art. 342 à 347 Code pénal) ; o) …
Cour de cassation, 06.12.2018, n° 4044Decision
… sinon précisément, de savoir si tous les éléments constitutifs exigés par le texte d'incrimination, article 339 du Code pénal, étaient donnés, sinon réunis, dans le chef du demandeur en cassation, alors que, faute de réunion de …
6 Dec 2018 · 20181206_4044
Changed on 10 Jul 2016
Ceux qui auront recélérecelé ou fait recélerreceler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs251 euros à 5.000 euros.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording