Art. 53 Loi du 8 mars 1875 concernant les jurys d’examen pour la collation des grades.

In forcesince 24 Mar 1875

Un règlement approuvé par Nous établit de quelle manière les jurys exercent pour le surplus leurs fonctions ; il arrête la forme des certificats et diplômes et fixe les honoraires à payer aux membres des jurys sur le trésor de l’État.

Ce règlement détermine également l’importance relative des matières qui font l’objet des examens.