Art. 47 Loi du 8 mars 1875 concernant les jurys d’examen pour la collation des grades.

In forcesince 24 Mar 1875

Il y a annuellement une session des jurys ; elle commence pendant la seconde quinzaine du mois d’août.

Les jurys peuvent être convoqués extraordinairement par le membre du Gouvernement qui a l’enseignement supérieur dans ses attributions.