Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l’examen d’un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, à peine de nullité de l’examen.
Art. 52 Loi du 8 mars 1875 concernant les jurys d’examen pour la collation des grades.
In forcesince 24 Mar 1875