Art. 49 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Les fonctionnaires qui ont changé de service avant la présente loi, peuvent, dans les trois mois, faire les déclarations prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus, à charge d'opérer les versements prévus par ces articles.