Art. 43 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Sont abrogés:

La loi du 7 juillet 1843 sur les pensions, sauf ce qui est expressément maintenu par la présente loi;

La loi du 3 mars 1849;

L'art. 4 de celle du 5 janvier 1850;

Celle du 16 mars 1851;

Et enfin toutes dispositions législatives et réglementaires générales contraires aux dispositions de la présente, loi ou aux règlements à prendre en conformité de ces dispositions.