Sont abrogés:
La loi du 7 juillet 1843 sur les pensions, sauf ce qui est expressément maintenu par la présente loi;
La loi du 3 mars 1849;
L'art. 4 de celle du 5 janvier 1850;
Celle du 16 mars 1851;
Et enfin toutes dispositions législatives et réglementaires générales contraires aux dispositions de la présente, loi ou aux règlements à prendre en conformité de ces dispositions.