La position des fonctionnaires admis à la retraite au moment de la publication de la présente loi, et celle des veuves et orphelins de fonctionnaires décédés à la même époque, sont réglées, quant au droit et quant au taux de la pension, conformément aux prescriptions de la loi du 7 juillet 1843.
Art. 45 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
In forcesince 20 Jan 1863