Les droits des femmes et orphelins de fonc tionnaires actuellement pensionnés ou admis à la retraite, sont, quant à la réversion de cette pension, réglés d'après les dispositions de la loi du 7 juillet 1843.
Art. 46 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
In forcesince 20 Jan 1863