Loi du 3 mars 1849 traçant le mode de relever de la prescription des créances à charge d…
Loi du 3 mars 1849 traçant le mode de relever de la prescription des créances à charge de l'État, présentées après le terme prescrit.
In forceTypeactDate3 Mar 1849Since20 Mar 1849Articles1Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.