Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc, etc.,
Vu les articles 2 et 3 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1845;
De commun accord avec la Chambre des députés,
Avons ordonné et ordonnons: