, Loi du 3 mars 1849 traçant le mode de relever de la prescription des créances à charge d…

In forcesince 20 Mar 1849

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc, etc.,

Vu les articles 2 et 3 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1845;

De commun accord avec la Chambre des députés,

Avons ordonné et ordonnons:

  • num:lu=loi/1845-11-08