Art. unique Loi du 3 mars 1849 traçant le mode de relever de la prescription des créances à charge d…

In forcesince 20 Mar 1849

Les créances à la charge de l'État, dont le paiement n'aurait pas été réclamé dans le délai des six mois qui suivront l'année courante de la dette, pourront être relevées de la prescription par Sa Majesté le Roi Grand-Duc, sous la réserve de communiquer les décisions ainsi prises à la Chambre des députés, pendant sa première session.