Art. 124 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×

Le conseil communal fait les règlements communaux, sauf les cas d’urgence.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, les règlements communaux ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises.

Les règlements communaux doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l’article 45.

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00053Decision

    … à fait distinct de ceux relatifs aux de la Chambre des Députés et du Grand-Duc en matière règlementaire, dont l’article 124, 3e alinéa, indique sans ambiguïté que << Les règlements communaux doivent être conformes aux lois et …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00053