Art. 123 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 4×
(1)

Les impôts au profit des communes sont établis par la loi.

Dans le respect de ses compétences constitutionnelles et légales, le conseil communal peut établir les impôts et les taxes nécessaires à la réalisation de l’intérêt communal. Les impôts et les taxes communaux sont approuvés par l’autorité de surveillance.

(2)

Le conseil communal établit annuellement le budget de la commune et en arrête les comptes.

(3)

Les communes ont droit aux ressources financières pour remplir les missions qui leur sont confiées par la loi.

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision

    … que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du

    19 Mar 2024 · 49237C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision

    … que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du

    19 Mar 2024 · 49095C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision

    … que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du

    19 Mar 2024 · 49094C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49236C du rôleDecision

    … que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du

    19 Mar 2024 · 49236C