Art. 122 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Il y a dans chaque commune un conseil communal élu directement sur base du suffrage universel et par vote secret.

(2)

La commune est administrée sous l’autorité du collège des bourgmestre et échevins, qui sont nommés parmi les membres du conseil communal dans la forme déterminée par la loi.