Art. 121 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 8×
(1)

Les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leurs intérêts et leur patrimoine propres.

(2)

La loi règle la composition, l’organisation et les attributions des organes de la commune.

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision

    … que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du

    19 Mar 2024 · 49237C

  • Cour administrative, 18.12.2025, n° 52206C du rôleDecision

    … à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ci-après « la Charte », ainsi que l’article 121, paragraphe 1er, de la Constitution révisée, anciennement article 107 de la Constitution.

    18 Dec 2025 · 52206C

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00053Decision

    … conditions posées par l’article 243 du Code pénal, que le pouvoir réglementaire des communes est régi par les articles 121 et suivants de la Constitution, dans un chapitre tout à fait distinct de ceux relatifs aux de la Chambre des …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00053

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision

    … que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du

    19 Mar 2024 · 49095C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision

    … que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du

    19 Mar 2024 · 49094C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49236C du rôleDecision

    … que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du

    19 Mar 2024 · 49236C

  • Cour administrative, 23.07.2008, n° 23963C du rôleDecision

    … de préciser que cette dernière disposition contenue comme telle dans la Constitution du 9 juillet 1848 en tant qu’article 121 pour devenir l’article 117 depuis la Constitution du 27 novembre 1856, non modifié par la suite, vise tous …

    23 Jul 2008 · 23963C

  • Loi du 31 mars 1989 portant révision de l'article 121 de la Constitution.Law

    L´article 121 de la Constitution est abrogé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.