Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision
… que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du
19 Mar 2024 · 49237C
Cour administrative, 18.12.2025, n° 52206C du rôleDecision
… à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ci-après « la Charte », ainsi que l’article 121, paragraphe 1er, de la Constitution révisée, anciennement article 107 de la Constitution.
18 Dec 2025 · 52206C
Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00053Decision
… conditions posées par l’article 243 du Code pénal, que le pouvoir réglementaire des communes est régi par les articles 121 et suivants de la Constitution, dans un chapitre tout à fait distinct de ceux relatifs aux de la Chambre des …
19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00053
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision
… que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du
19 Mar 2024 · 49095C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision
… que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du
19 Mar 2024 · 49094C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49236C du rôleDecision
… que l’administration communale a certes proposé des libellés des mêmes questions préjudicielles en visant les articles 121, paragraphe (1), et 123, paragraphe (3), de la Constitution dans sa teneur applicable à partir du
19 Mar 2024 · 49236C
Cour administrative, 23.07.2008, n° 23963C du rôleDecision
… de préciser que cette dernière disposition contenue comme telle dans la Constitution du 9 juillet 1848 en tant qu’article 121 pour devenir l’article 117 depuis la Constitution du 27 novembre 1856, non modifié par la suite, vise tous …
23 Jul 2008 · 23963C
Loi du 31 mars 1989 portant révision de l'article 121 de la Constitution.Law
L´article 121 de la Constitution est abrogé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.