(1)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres de ces actes sont exclusivement dans les attributions des organes de la commune que la loi détermine.
(2)
La loi établit le statut des fonctionnaires communaux.
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres de ces actes sont exclusivement dans les attributions des organes de la commune que la loi détermine.
La loi établit le statut des fonctionnaires communaux.