Art. 9 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Tous les employés du Gouvernement doivent résider dans la commune de Luxembourg, à moins de dispense spéciale accordée par le Ministre d'État.

Cette dispense sera en tout cas restreinte à un rayon maximum de trois kilomètres de la ville.