Les examens prévus par les deux articles qui précèdent ont lieu devant une commission de trois membres, à désigner par le Ministre d'État.
Cette commission déterminera d'avance les questions à poser pour l'examen écrit et l'examen oral, et assigne à chaque question, suivant l'importance de la matière, le nombre de points devant servir à constater les résultats de l'examen.
La commission rédigera, séance tenante, un procès-verbal de ses opérations, et le transmet au Ministre d'État.