Art. 7 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Les examens prévus par les deux articles qui précèdent ont lieu devant une commission de trois membres, à désigner par le Ministre d'État.

Cette commission déterminera d'avance les questions à poser pour l'examen écrit et l'examen oral, et assigne à chaque question, suivant l'importance de la matière, le nombre de points devant servir à constater les résultats de l'examen.

La commission rédigera, séance tenante, un procès-verbal de ses opérations, et le transmet au Ministre d'État.