Art. 6 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Pour pouvoir être nommé commis de 1re classe, les employés devront avoir satisfait à un examen approfondi sur les matières qui seront déterminées plus spécialement par un programme à arrêter par le Gouvernement en conseil.

Sont dispensés de cet examen, les porteurs d'un diplôme de candidat ou de docteur en droit.