Art. 10 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Les employés du Gouvernement doivent non seulement remplir exactement leurs devoirs pendant les heures de bureau, mais encore tenir au dehors une conduite irréprochable.

Il leur est sévèrement défendu de s'occuper de la rédaction de pétitions, de réclamations et de soumissions pour le compté de particuliers, ni de travaux incombant à des fonctionnaires ou employés communaux, ni de recevoir, à quelque titre que ce soit, un salaire pour toute démarche qui pourrait leur être demandée.