Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878cited 1×

Le personnel des bureaux du Gouvernement relève de l'autorité directe de Notre Ministre d'État, qui peut toutefois en déléguer la surveillance et la discipline, en tout ou en partie, à un conseiller de Gouvernement ou à tout autre fonctionnaire attaché à l'administration centrale.