Le personnel des bureaux du Gouvernement relève de l'autorité directe de Notre Ministre d'État, qui peut toutefois en déléguer la surveillance et la discipline, en tout ou en partie, à un conseiller de Gouvernement ou à tout autre fonctionnaire attaché à l'administration centrale.
Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…
In forcesince 19 Feb 1878cited 1×
Règlement ministériel du 1er mars 1985 concernant le service et la discipline du personn…Law
Le Président du Gouvernement, Ministre d’Etat, Vu l’arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 concernant l’organisation et le service des bureaux du Gouvernement et notamment l’article 3; Arrête: