Sont considérées dans l'intérieur du Grand-Duché comme dépêches de l'État, celles qui sont relatives à un service public et qui émanent des autorités désignées par un arrêté pris par le Gouvernement en Conseil.
Ces dépêches ne sont admises comme telles que lorsqu'elles sont revêtues du sceau ou cachet de l'autorité qui les expédie.
Il ne sera perçu et liquidé aucune taxe du chef de la transmission de ces dépêches.