La taxe applicable aux dépêches intérieures ne dépassant pas vingt mots est fixée au taux uniforme de cinquante centimes. Celte taxe sera augmentée de vingt-cinq centimes par chaque série ou fraction de série de dix mots en sus.
Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 22 mai 1866 règlant l'exécution des conventions conclues ave…
In forcesince 28 May 1866