Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 22 mai 1866 règlant l'exécution des conventions conclues ave…

In forcesince 28 May 1866

La taxe applicable aux dépêches intérieures ne dépassant pas vingt mots est fixée au taux uniforme de cinquante centimes. Celte taxe sera augmentée de vingt-cinq centimes par chaque série ou fraction de série de dix mots en sus.