Art. 9 Arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l'examen de…

In forcesince 8 May 1951

Durant l'épreuve écrite, les élèves sont constamment surveillées par au moins deux membres de la commission respective.

Les élèves ne peuvent avoir aucune communication avec le dehors ou entre elles, sous peine d'exclusion; il leur est interdit d'apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autre que ceux qui auront été autorisés.

En cas de contravention de la part d'une élève, la commission prononce, sans recours, la nullité de l'épreuve de la contrevenante aussi bien que celle de sa complice, ce qui implique leur renvoi à la prochaine session.

Les élèves sont prévenues, dès l'ouverture de l'examen, des suites que pourrait avoir pour elles toute fraude ou toute tentative de fraude.