Art. 15 Arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l'examen de…

In forcesince 8 May 1951

Les décisions de la commission sont sans recours.

L'élève rejetée ne pourra se représenter que dans la session de l'année prochaine.

L'élève rejetée deux fois et qui ne réussit pas à une troisième épreuve ne pourra plus se présenter.