Art. 19 Arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l'examen de…

In forcesince 8 May 1951

Chaque commission dressera un procès-verbal de ses opérations et le transmettra au Ministre de l'Education Nationale. Une copie du procèsverbal sera versée aux archives de l'établissement.

Les réponses écrites sont conservées aux archives de l'établissement respectif.

Les membres des commissions sont tenus de garder le secret des délibérations.