§ 1er.
En cas de création de titres nouveaux dont la souscription est réservée par préférence aux propriétaires d'actions ou parts anciennes, l'administration des contributions exerce ou réalise, au mieux des intérêts du Trésor, les droits de souscription afférents aux actions et parts qui sont attribuées à l'Etat en exécution du présent arrêté.
La société est tenue de prendre toutes les mesures que le Ministre des Finances, ou son délégué, estimera nécessaire en vue de permettre à l'Etat d'exercer ou de réaliser ses droits.
§ 2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à toutes les émissions décrétées après le 3 octobre 1946.
§ 3. En ce qui concerne les émissions décrétées après le 31 décembre 1945 et le 4 octobre 1946, la société est tenue de créer et d'offrir à l'Etat, aux mêmes conditions que celles qui ont été faites aux titulaires de parts et actions anciennes, un nombre de titres nouveaux correspondant à 1/20 du nombre total de titres nouveaux qui ont été réservés avec droit de préférence aux titulaires de parts et actions anciennes, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18, alinéa 1er.
Toutefois, la société peut s'entendre avec l'Etat pour racheter, en espèce ou en titres, les droits de souscription afférents aux titres anciens attribués à l'Etat.
Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice à l'exercice ultérieur par l'Etat de la faculté qui lui est reconnue par l'article 13 ci-après.
Les modifications statutaires résultant de l'application du présent paragraphe seront publiées, par les soins du conseil d'administration de la société, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales.