En cas de répartition soit de bénéfices, soit de tout ou partie de l'avoir social, la société est tenue de verser, dans le mois de la mise en payement, au compte-chèque N° 108-99 du bureau des Contributions de Luxembourg-Ville, le montant afférent aux actions et parts appartenant à l'Etat.
Si la répartition n'a pas lieu en espèces, la société remet au dit bureau, dans le délai qui lui sera indiqué par le directeur des contributions, les titres ou valeurs qui reviennent à l'Etat.
Les sommes dues en vertu du 1er alinéa produisent de plein droit un intérêt de retard au taux de 5 p. c. l'an, à compter de l'expiration du délai prévu.