Art. 7 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 relatif à l'exécution des articles 49 à 51 et 67 de…

In forcesince 11 Oct 1946

En cas de répartition soit de bénéfices, soit de tout ou partie de l'avoir social, la société est tenue de verser, dans le mois de la mise en payement, au compte-chèque N° 108-99 du bureau des Contributions de Luxembourg-Ville, le montant afférent aux actions et parts appartenant à l'Etat.

Si la répartition n'a pas lieu en espèces, la société remet au dit bureau, dans le délai qui lui sera indiqué par le directeur des contributions, les titres ou valeurs qui reviennent à l'Etat.

Les sommes dues en vertu du 1er alinéa produisent de plein droit un intérêt de retard au taux de 5 p. c. l'an, à compter de l'expiration du délai prévu.